Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service GoCovoa, accessible sur gocovoa.fr, édité par un particulier, développeur indépendant (personne physique, à titre non professionnel) (voir les mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces CGU sans réserve.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne inscrite sur GoCovoa.
• Cercle : groupe privé d'utilisateurs qui organisent ensemble un trajet régulier ou ponctuel.
• Conducteur : utilisateur qui réalise un trajet avec son propre véhicule.
• Passager : utilisateur transporté par un conducteur.
• Planning : proposition de répartition des trajets entre conducteurs, calculée par le service.

3. Inscription et compte

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à garder vos identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous. Un seul compte par personne est autorisé.

4. Gratuité

Le service est actuellement gratuit. Si des fonctionnalités payantes venaient à être proposées, elles seraient facultatives, présentées clairement avec leur prix et soumises à votre accord préalable ; les fonctions gratuites utilisées jusque-là ne deviendraient pas payantes rétroactivement.

5. Rôle de GoCovoa

GoCovoa est un outil d'organisation mis à la disposition de particuliers. À ce titre, GoCovoa :

• n'est ni un transporteur, ni un organisateur de voyages, ni un employeur des conducteurs ;
• n'est pas partie aux accords conclus entre les membres d'un cercle ;
• ne sélectionne pas, ne vérifie pas et ne contrôle pas les utilisateurs, leurs véhicules, leurs permis ou leurs assurances ;
• ne perçoit aucune somme sur les trajets et ne gère aucun paiement entre utilisateurs.

Le planning, l'itinéraire et les calculs (équité, frais, économies, CO₂) sont des propositions indicatives. Les membres d'un cercle restent libres de s'organiser autrement et doivent vérifier entre eux qui conduit avant chaque trajet.

6. Covoiturage sans but lucratif

Conformément à l'article L. 3132-1 du Code des transports, le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers, à titre non onéreux, excepté le partage des frais. Le conducteur ne peut donc réaliser aucun bénéfice : les sommes éventuellement partagées ne doivent pas dépasser les frais réels du trajet (carburant, péage, stationnement, usure).

7. Engagements du conducteur

En acceptant de conduire, le conducteur garantit :

• être titulaire d'un permis de conduire valide pour le véhicule utilisé ;
• disposer d'une assurance automobile en cours de validité couvrant le transport de passagers, et s'être assuré auprès de son assureur que le covoiturage est couvert ;
• utiliser un véhicule en bon état, conforme à la réglementation (contrôle technique à jour) ;
• respecter le Code de la route, ne jamais conduire sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance, ni en état de fatigue ;
• ne pas transporter plus de passagers que de places assises équipées d'une ceinture.

8. Engagements du passager

• être présent à l'heure et au lieu convenus, ou prévenir le plus tôt possible en se déclarant absent ;
• respecter le conducteur, son véhicule et les autres passagers ;
• attacher sa ceinture et respecter les règles fixées par le conducteur ;
• rembourser, le cas échéant, sa part des frais convenue au sein du cercle.

9. Transport d'enfants

Lorsque des enfants sont transportés, leurs parents ou responsables légaux restent seuls responsables de l'organisation, de l'autorisation donnée au conducteur et de l'équipement. Le conducteur doit utiliser des dispositifs de retenue adaptés (sièges auto, rehausseurs) à l'âge et à la taille de chaque enfant, conformément à la réglementation. GoCovoa tient compte des sièges déclarés par les utilisateurs mais ne vérifie pas leur présence ni leur conformité.

10. Frais partagés

Dans les cercles « partage des frais », l'ardoise calcule à titre indicatif ce que chacun doit, à partir des dépenses saisies par les membres. Les remboursements se font directement entre utilisateurs, sous leur seule responsabilité. GoCovoa n'intervient dans aucun paiement et n'est pas responsable des litiges financiers entre membres.

11. Responsabilité

Les trajets sont réalisés sous la seule responsabilité des utilisateurs. GoCovoa ne saurait être tenu responsable :

• des accidents, dommages, pertes, vols, retards ou annulations survenus avant, pendant ou après un trajet ;
• du comportement des utilisateurs, de l'état des véhicules ou du défaut d'assurance d'un conducteur ;
• d'une erreur d'organisation, d'un rappel non reçu (filtre anti-spam, téléphone éteint…) ou d'une adresse inexacte saisie par un utilisateur ;
• des services tiers ouverts depuis l'application (Google Maps, Waze, WhatsApp, messagerie…).

Le service est fourni « en l'état ». GoCovoa s'efforce d'en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement, sans pouvoir le garantir de façon continue (maintenance, panne, cas de force majeure). Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, et pour les seuls dommages directs. Rien dans ces CGU ne limite les droits que vous tenez des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

12. Règles de bonne conduite

Il est interdit d'utiliser GoCovoa pour une activité de transport rémunéré, de publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou trompeurs, d'usurper l'identité d'un tiers, de collecter les données d'autres utilisateurs à d'autres fins que l'organisation des trajets, ou de perturber le fonctionnement du service.

13. Suspension et suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, après avertissement sauf urgence (sécurité des utilisateurs, activité illicite).

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface et son code sont la propriété de l'éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée de votre inscription.

16. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez supprimer votre compte.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@gocovoa.fr afin de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence.